Lex Iterata

Texte 1956092504

25 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955, fixant les modalités et les conditions d'agréation des bandagistes et orthopédistes

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1956
Numéro
1956092504
Page
6542
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex