Lex Iterata

Texte 1956092503

25 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions d'agréation des opticiens par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1956
Numéro
1956092503
Page
6540
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex