Lex Iterata

Texte 1956092502

25 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er juillet 1956 au 30 septembre 1956 (arrêté n° 26)

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1956
Numéro
1956092502
Page
6636
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex