Texte 1956092502

25 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er juillet 1956 au 30 septembre 1956 (arrêté n° 26)

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1956
Numéro
1956092502
Page
6636
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-09-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.