Lex Iterata

Texte 1956092501

25 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal déterminant pour les ouvriers occupés dans l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat du travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1956
Numéro
1956092501
Page
6611
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex