Lex Iterata

Texte 1956092005

20 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à l'incorporation du froment indigène

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1956
Numéro
1956092005
Page
6419
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex