Lex Iterata

Texte 1956092004

20 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions d'agréation des kinésistes par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1956
Numéro
1956092004
Page
6413
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex