Lex Iterata

Texte 1956092003

20 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1952, déterminant pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1956
Numéro
1956092003
Page
7063
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex