Lex Iterata

Texte 1956092001

20 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1955, entre tous les meuniers industriels

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1956
Numéro
1956092001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex