Lex Iterata

Texte 1956091907

19 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à l'émission par la Société Nationale des Chemins de fer belges d'un emprunt au capital nominal de 184 119 943 francs, dont l'Etat supporte la charge d'intérêts et d'amortissement

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1956
Numéro
1956091907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-19/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex