Lex Iterata

Texte 1956091802

18 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1956 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, modifiant la décision du 22 décembre 1955 réglant les conditions de travail dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 juin 1956

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1956
Numéro
1956091802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex