Lex Iterata

Texte 1956091801

18 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, relative à la fixation du salaire de base et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1956
Numéro
1956091801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex