Lex Iterata

Texte 1956091702

17 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel portant approbation d'un modèle de compteur électrique

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1956
Numéro
1956091702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex