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Lex Iterata
Texte 1956091512
15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal complétant le cadre organique des services généraux du Ministère de la Justice en ce qui concerne le service " matériel "
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1956
Numéro
1956091512
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-15/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex