Lex Iterata

Texte 1956091507

15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative au paiement de la journée de travail commencée dans les blanchisseries et les lavoirs ainsi que dans leurs dépôts et dans les entreprises de repassage

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1956
Numéro
1956091507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex