Lex Iterata

Texte 1956091504

15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants japonais, l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1956
Numéro
1956091504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex