Lex Iterata

Texte 1956091502

15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal étendant la perception à la source de la taxe professionnelle et de l'impôt complémentaire personnel à certains produits de la location de chambres ou d'appartement garnis

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1956
Numéro
1956091502
Page
256
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex