Lex Iterata

Texte 1956091404

14 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel portant suppression du comité prévu par les articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949 relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1956
Numéro
1956091404
Page
6546
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex