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Lex Iterata
Texte 1956091402
14 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agréation des prothésistes-acousticiens par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1956
Numéro
1956091402
Page
6356
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex