Lex Iterata

Texte 1956091402

14 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agréation des prothésistes-acousticiens par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1956
Numéro
1956091402
Page
6356
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex