Texte 1956091314

13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal portant création de la Commission tripartite de la main d'oeuvre étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1956
Numéro
1956091314
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-09-13/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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