Lex Iterata

Texte 1956091312

13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 juin 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, concernant la fixation des salaires minimums applicables aux ouvriers occupés dans les garages

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1956
Numéro
1956091312
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-13/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex