13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 juin 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, concernant la fixation des salaires minimums applicables aux ouvriers occupés dans les garages

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.