Lex Iterata

Texte 1956091311

13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, fixant les dates de vacances pour l'année 1956

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1956
Numéro
1956091311
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-13/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex