Lex Iterata

Texte 1956091309

13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, fixant les dates de vacances pendant l'année 1956

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1956
Numéro
1956091309
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-13/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex