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Lex Iterata
Texte 1956091307
13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1956
Numéro
1956091307
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-13/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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