Lex Iterata

Texte 1956091300

7 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 1951 sur les tarifs et conditions d'usage de la correspondance téléphonique en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-10-1956
Numéro
1956091300
Page
6717
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex