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Lex Iterata
Texte 1956091217
12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal portant modification du § 2 de l'article 18 de l'arrêté royal du 4 juin 1951 portant organisation du Conseil supérieur des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1956
Numéro
1956091217
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-12/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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