Lex Iterata

Texte 1956091217

12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal portant modification du § 2 de l'article 18 de l'arrêté royal du 4 juin 1951 portant organisation du Conseil supérieur des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1956
Numéro
1956091217
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-12/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex