Lex Iterata

Texte 1956091216

12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal transférant la Commission nationale des Artisanats et Industries d'Art auprès du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1956
Numéro
1956091216
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-12/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex