Lex Iterata

Texte 1956091213

12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 février 1946, créant un service d'exploitation des voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1956
Numéro
1956091213
Page
6784
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-12/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex