Lex Iterata

Texte 1956091212

12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal portant création d'un cadre organique provisoire du Fonds de solidarité et de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1956
Numéro
1956091212
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-12/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex