Lex Iterata

Texte 1956091208

12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant la délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines attachées à l'arrondissement minier de Liège-Ouest exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1956
Numéro
1956091208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex