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Lex Iterata
Texte 1956091207
12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1956
Numéro
1956091207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex