Lex Iterata

Texte 1956091206

12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat et modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1956
Numéro
1956091206
Page
6279
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex