Lex Iterata

Texte 1956091205

12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, modifié par l'arrêté royal du 24 février 1956

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1956
Numéro
1956091205
Page
6256
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex