Texte 1956091204

12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre 1914-1918

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1956
Numéro
1956091204
Page
6255
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-09-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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