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Lex Iterata
Texte 1956091203
12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 23 juillet 1954 déterminant les conditions et modalités d'application de la loi du 1er juillet 1954 apportant des aménagements fiscaux destinés à favoriser les investissements productifs
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1956
Numéro
1956091203
Page
6252
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex