Lex Iterata

Texte 1956091201

12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1956
Numéro
1956091201
Page
6214
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex