Lex Iterata

Texte 1956091004

10 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne le canal de Gand par Bruges à Ostende, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1956
Numéro
1956091004
Page
6194
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex