Lex Iterata

Texte 1956090920

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal portant désignation, en exécution de la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution, de certains fonctionnaires et agents pour la constatation sur le territoire de la province d'Anvers des infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 29 décembre 1951, pris en exécution de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1956
Numéro
1956090920
Page
7062
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex