9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal portant désignation, en exécution de la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution, de certains fonctionnaires et agents pour la constatation sur le territoire de la province d'Anvers des infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 29 décembre 1951, pris en exécution de cette loi

ELI: Justel
Source
Publication: 21-10-1956
Numéro: 1956090920
Page: 7062
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1956-09-09/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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