Lex Iterata

Texte 1956090917

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal portant création d'un service du trafic routier et d'un service d'étude et de contrôle de l'infrastructure des routes

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1956
Numéro
1956090917
Page
6840
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex