9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de l'industrie de la chaussure relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 30-9-1956
Numéro: 1956090915
Page: 6536
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1956-09-09/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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