Lex Iterata

Texte 1956090915

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de l'industrie de la chaussure relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1956
Numéro
1956090915
Page
6536
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex