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Lex Iterata
Texte 1956090913
9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1956
Numéro
1956090913
Page
6492
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex