Lex Iterata

Texte 1956090912

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal réglementant l'attribution d'allocations de chômage aux travailleurs des ports d'Anvers, de Bruxelles, de Vilvorde et de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1956
Numéro
1956090912
Page
6491
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex