Lex Iterata

Texte 1956090911

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1956
Numéro
1956090911
Page
6440
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex