Lex Iterata

Texte 1956090910

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1956
Numéro
1956090910
Page
6439
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex