Lex Iterata

Texte 1956090908

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 26 avril 1956 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comite der Haven van Antwerpen ", relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés au port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1956
Numéro
1956090908
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex