Lex Iterata

Texte 1956090907

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1956 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comite der Haven van Antwerpen ", étendant la mission du fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1956
Numéro
1956090907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex