Lex Iterata

Texte 1956090906

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mai 1956 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés au port de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1956
Numéro
1956090906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex