Lex Iterata

Texte 1956090903

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mai 1956 de la Commission paritaire régionale du port de Bruxelles et Vilvorde étendant la mission du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port de Bruxelles et Vilvorde

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1956
Numéro
1956090903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex