Texte 1956090901

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1956
Numéro
1956090901
Page
6164
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-09-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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