Lex Iterata

Texte 1956090601

6 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel étendant les attributions des comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat à Anvers et à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1956
Numéro
1956090601
Page
6164
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex