Lex Iterata

Texte 1956090303

3 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel portant création et composition de comités de sélection

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1956
Numéro
1956090303
Page
7580
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex